Conditions générales de vente et Mentions légales
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SANDRA GALLOIS AROMATHERAPIE (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
Raison sociale : SANDRA GALLOIS AROMATHERAPIE
Forme juridique : EI
Adresse du siège social : 113 A RUE DE LISLEDON 45700 VILLEMANDEUR
SIRET : 53782916000036
Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI
Représentant légal : SANDRA GALLOIS
Téléphone : 06 71 16 50 68
E-mail : sandragallois-aroma@outlook.com
URL du site internet (le cas échéant) : http://sandragallois-aromatherapie.fr
Site hébergé par WPSERVEUR
Article 3 : Services proposés
Descriptions des services
Le Prestataire propose des prestations de services de CONSEILS EN AROMATHERAPIE dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur http://sandragalloisaromatherapie.fr.
Limitations
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.
Article 4 : Commande
Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a payé la prestation de services.
SANDRA GALLOIS AROMATHERAPIE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site web.
Modification ou annulation
toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Conformément au site legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410578,
Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrés ne peut être exercé pour les contrats suivant :
contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Tarif
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés sur sandragalloisaromatherapie.fr ou mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Paiement
Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires portant l’un des sigles : Paypal, CB Visa, CB Mastercard. Le débit de la carte s’effectue au moment de la commande soit par Paypal ( lorsque le rendez-vous est pris sur Calendly), soit via la plateforme LYDIA .
Retard de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement
Article 6 : Exécution des prestations
Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au
descriptif.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
✔ Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
✔ Collaborer activement avec le Prestataire,
✔ Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.
Article 7 : informations concernant les conseils
SANDRA GALLOIS AROMATHERAPIE présente sur son site web sandragallois-aromatherapie.fr ses séances de conseils personnalisés, à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les séances de conseils à distance
Les séances se déroulent soit par ZOOM, soit par téléphone, au choix du client. La prise de rendez-vous se fait via Calendly.
Les huiles essentielles et produits cosmétiques ne sont pas des produits anodins. Les propriétés et conseils d’utilisation donnés au travers des conseils, des blogs , sont donnés à titre informatif, ils ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité de SANDRA GALLOIS AROMATHERAPIE ou de son dirigeant. Pour plus d’informations et pour tout usage des huiles essentielles dans un but thérapeutique, consultez un médecin et faite vous suivre par un pharmacien spécialisé dans le domaine.
Article 8 : Responsabilité
Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, d’oubli du rendez-vous ou de contre indication médicale ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de leur part.
Les séances de conseils en ligne peuvent être annulées jusqu’à 48 heures avant, ce délai entamé, la séance est payée et dûe. En cas d’oubli ou de dysfonctionnement technique empêchant le bon déroulement de la séance de conseil, SANDRA GALLOIS AROMATHERAPIE ne peut être tenu responsable et la séance ne fait l’objet d’aucun remboursement/dédommagement ou report ultérieur.
SANDRA GALLOIS AROMATHERAPIE décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation de ses produits ou des conseils proposés.
En outre, il est rappelé que l’utilisation à des fins thérapeutiques ou médicales d’huiles essentielles ne doit en aucun cas être effectuée sans l’avis d’un médecin, que le client et consommateur est tenu de prendre connaissance des règles d’utilisation des huiles essentielles, règles données dans le SUPPORT DELIVRE APRES LE RENDEZ-VOUS, et donc que l’exploitant du site SANDRA GALLOIS AROMATHERAPIE, ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du non respect de ces obligations.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe
naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (supports conseils, documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est
interdite.
Article 10 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).
Article 11 : Médiation et règlement des litiges
Réclamation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client du Prestataire pour trouver une solution amiable.
Médiation (France)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande ou via le site du Prestataire.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Article 12 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.